J.O. Numéro 102 du 2 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision no 2001-167 du 4 avril 2001 portant abrogation de la décision no 92-848 du 8 septembre 1992 reconduite par décision no 96-1141 du 3 décembre 1996 autorisant l'association Radio FM 63 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM 63


NOR : CSAX0101167S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 92-848 du 8 septembre 1992 reconduite par décision no 96-1141 du 3 décembre 1996 autorisant l'association Radio FM 63 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM 63 ;
Vu la lettre du 26 mars 2001 par laquelle l'association Radio FM 63 fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992 ;
Considérant que, par lettre, l'association Radio FM 63 a déclaré renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 92-848 du 8 septembre 1992 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Art. 1er. - La décision no 92-848 du 8 septembre 1992 publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992 et reconduite par décision no 96-1141 du 3 décembre 1996 est abrogée.


Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis